J.O. 76 du 30 mars 2004
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Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR : BUDF0400011D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 31 bis
Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 39 AJ
Il est inséré un article 39 AJ ainsi rédigé :
« Art. 39 AJ. - Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2004, art. 90.)
Article 69 E
L'article est modifié comme suit :
Les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Article 81
Au 2°, les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, » sont supprimés.
(Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I, IV et VIII.)
Article 83 A
Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Loi no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)
Article 115 ter
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « et celles des territoires intéressés » sont remplacés par les mots : « et celles des collectivités intéressées » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et dans chacun de ces territoires » sont remplacés par les mots : « et dans chacune de ces collectivités ».
(Lois no 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 121
Au 1° du 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « ces territoires » sont remplacés par les mots : « ces collectivités ».
(Lois no 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).
Article 150 A bis
Le sixième alinéa est supprimé.
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 10-VIII et X.)
Article 154 bis A
Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et II B.)
Article 154 quinquies
Au II, les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c, f, et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article » sont remplacés par les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article ».
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)
Article 158
Aux premier et deuxième alinéas du b bis du 5, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » et « au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A » sont respectivement remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » et « au premier alinéa du I de l'article 154 bis-0 A ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et F et II B.)
Article 163 quatervicies
Au b du 1 du B du I, après les mots : « du 2°-0 bis », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter ».
(Loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 23-I C.)
Article 173
Au 2, les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou Etats de l'ancienne Communauté et » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et ».
(Lois no 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 199
L'article est modifié comme suit :
Les mots : « des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois no 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 199 ter B
Les deuxième à quatrième alinéas du I sont précédés respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».
Article 210
Au a du 1° du 2, les mots : « dans les Etats, départements et territoires d'outre-mer de la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois no 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).
Article 235 ter J
Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8 du code du travail. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. »
(Code du travail, art. L. 951-12.)
Article 237 bis A
Aux cinquième et sixième alinéas du 1 et au 6 du II, les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-IV-1°.)
Article 238 bis GA
Les mots : « et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code » sont supprimés.
(Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 7.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est inséré un article 238 bis GB ainsi rédigé :
« Art. 238 bis GB. - La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :
« Art. L. 245-5-4. - La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »
(Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 14-I et III.)
Article 238 bis HP
Aux septième et huitième alinéas du I ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Article 238 bis J
Au deuxième alinéa du V, les mots : « ou réputés différés » sont supprimés.
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Article 279 ter
Les dispositions de cet article sont périmées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)
Article 284
Les dispositions du V de cet article sont périmées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)
Article 789
Au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Loi no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 885 P
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 885 Q
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 1382 B
La deuxième phrase du premier alinéa est périmée.
Article 1600-0 H
L'article est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G. »
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)
Article 1600-0 J
Au 8 du I, après les mots : « l'article 163 quinquies C », sont insérés les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 91-II et IV.)
Article 1628 ter
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2003-706 du 1er août 2003, art. 82-II.)
Article 1635-0 bis
Au quatrième alinéa, les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 ».
(Loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 24.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, section IV, il est inséré un article 1635 bis-0 A ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. »
(Loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 7.)
Article 1635 ter
Le I devient sans objet.
(Loi no 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Article 1647
Les dispositions du II deviennent sans objet.
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 42-III.)
Article 1649
Au quatrième alinéa, les mots : « , 1636 B septies et 1648 B » sont remplacés par les mots : « et 1636 B septies ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 53-VI-1.)
Article 1757
Les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois no 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 1761
Le 1 ter est disjoint.
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)
Article 2
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 120
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 209 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et des amortissements réputés différés reportables » sont remplacés par le mot : « reportable » ;
- le troisième alinéa est supprimé.
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Article 163 duodecies
Le g du 4 devient sans objet.
(Loi no 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Article 171 K
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Articles 335 à 338
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Articles 339 à 341
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Articles 358 à 361
Ces articles sont périmés.
Article 361 bis
Cet article est périmé.
Articles 363 AE à 363 AI
Ces articles sont périmés.
Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 38 septdecies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2003-775 du 21 août 2003, art. 111-I-2° et III.)
Article 42
Au quatrième alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois no 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 49 F
Au quatrième alinéa du I, les mots : « sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.)
Article 111 quater T
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 28-I-2° et II.)
Article 313 BR bis
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance no 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
Article 4
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Il est inséré un article L. 152 B ainsi rédigé :
« Pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du même code ci-après reproduite :
Art. L. 651-5-1. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ».
(Code de la sécurité sociale, art. L. 651-5-1.)Article 5
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article R. 247-11
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article L. 247 ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 35.)
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer